J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0751935D


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :

Mme Françoise Ribettes, épouse Kamara, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

Mme Alice Pezard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

M. Jean-Luc Moignard, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.

M. Gilles Straehli, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nancy.

M. Bruno Petit, conseiller à ladite cour en service extraordinaire.